Bulletin officiel

OBJET : Reproduction à usage collectif ou diffusion numérique d’extraits de livres et de presse à usage pédagogique dans les établissements publics et privés sous contrat de l’enseignement agricole.

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RESUME : La présente note de service a pour objet d’informer les établissements publics et privés sous contrat de l’enseignement agricole du renouvellement pour cinq ans (2027-2031) du protocole d’accord conclu entre la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC). Ce renouvellement permet aux établissements de continuer à recourir à la photocopie ou à la diffusion numérique d’extraits de livres et de presse à des fins pédagogiques, dans le respect de la législation sur le droit d’auteur. Les évolutions introduites par la présente note de service, qui abroge la note de service DGER/SDPFE/2023-635 du 03/10/2023, apparaissent en surligné jaune. Point clé à souligner : Les établissements qui ont déjà signé un contrat avec le CFC dans le cadre du protocole d’accord du 23 juillet 2023 ne doivent pas conclure de nouveau contrat. Leur contrat actuel se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la période 2027-2031, conformément à l’article 11.2 du contrat type. Seuls les établissements non signataires du contrat de 2023 doivent conclure le nouveau contrat annexé à ce protocole.

DGER/SDPFE	Note de service DGER/SDPFE/2026-630 Publiée le 22-10-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPFE/2023-635 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles  Fédérations de l'enseignement agricole privé

DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Inspection de l'Enseignement Agricole