OBJET : Reproduction à usage collectif ou diffusion numérique d’extraits de livres et de presse à usage pédagogique dans les établissements publics et privés sous contrat de l’enseignement agricole

(Télécharger le PDF (1638ko))

RESUME : La présente note de service a pour objet d’informer les établissements publics et privés sous contrat de l’enseignement agricole du contenu du protocole d’accord signé entre la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) pour recourir à la photocopie ou à la diffusion numérique d’extraits de livres et de presse à des fins pédagogiques par les enseignants et formateurs à leurs apprenants (élèves, apprentis ou stagiaires) dans le respect de la législation sur le droit d’auteur. Si ce nouveau contrat d’autorisation s’accompagne d’une augmentation du tarif de la redevance à la charge des établissements publics et privés sous contrat de l’enseignement agricole, il inclut également de nouveaux usages en autorisant la diffusion numérique d’extraits de livres et de presse. La présente note de service présente les caractéristiques de ce nouveau contrat d’autorisation.

DGER/SDPFE	Note de service DGER/SDPFE/2023-635 Publiée le 05-10-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/POFEGTP/N95-2008 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des DOM  Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA)  Fédérations de l'enseignement agricole privé
DESTINATAIRES D'INFORMATION :