OBJET : DGERC20012002

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RESUME : Depuis 1992, une commission interminist‚rielle compos‚e des ministŠres de l'Education Nationale, de l'Agriculture et de la Pˆche, de l'Am‚nagement du Territoire et de l'Environnement, de la Jeunesse et des Sports et r‚cemment de la Justice, veille au d‚ve

DGER	DGER/FOPDAC/C2001-2002 Publiée le 05-04-2001
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
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