OBJET : Modalités d'agrément des GAEC partiels laitiers et d'autorisation de transfert de quantités de référence laitières.

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RESUME : La circulaire pr‚sente les modalit‚s d'agr‚ment des GAEC partiels laitiers et de transfert de quantit‚s de r‚f‚rence laitiŠres, en application de l'article 10 bis du d‚cret du 22 janvier 1996 modifi‚.

DEPSE	DEPSE/SDEA/C2002-7049 Publiée le 19-11-2002
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DPEI/SDEPA/C2006-4010 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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