OBJET : obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont été redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'année civile précédente.

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RESUME : obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualite sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont ete redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'annee civile precedente.

SG/SAFSL	SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1505 Publiée le 23-02-2009
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