OBJET : modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

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RESUME : modalites d'assujettissement aux cotisations et contributions de securite sociale des indemnites versees a l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcee des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visees a l'article 80 ter du code general des impots

SG/SAFSL	SG/SAFSL/SDTPS/C2011-1504 Publiée le 14-04-2011
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