OBJET : Mise en place d'une mesure de report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA) par les éleveurs.

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RESUME : Mise en place d'une mesure de report d'une annuite des prets de reconstitution de fonds de roulement contractes dans le cadre du Plan de Soutien Exceptionnel a l'Agriculture (PSEA) par les eleveurs.

DGPAAT	DGPAAT/SDEA/C2011-3075 Publiée le 21-09-2011
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