OBJET : Dispositif transitoire de CDIsation - Règles relatives à la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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RESUME : Dispositif transitoire de CDIsation - Regles relatives a la transformation immediate des contrats a duree determinee (CDD) en contrats a duree indeterminee (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'acces a l'emploi titulaire et a l'amelioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique

SG/SRH	SG/SRH/SDDPRS/N2012-1158 Publiée le 03-10-2012
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