Bulletin officiel

OBJET : Mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession - contenu du document d'information et attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-

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RESUME : Mentions essentielles devant figurer sur les equipements utilises pour la presentation des animaux de compagnie d'especes domestiques en vue de leur cession - contenu du document d'information et attestation de cession mentionnes au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la peche maritime.

DGAL MAAF/DGAL/SPRPP/SDSPA/BPA	Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8259 Publiée le 12-12-2012
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2016-18 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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DESTINATAIRES D'INFORMATION :