OBJET : Informations relatives à l'application des articles L. 214-6 à L. 214-8-1 et R. 214-25 à R. 214-34 à la suite de leur modification par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

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RESUME : La présente instruction précise les modalités d'application des nouvelles règles relatives à la cession d'animaux de compagnie prévues par l'ordonnance du 7 octobre 2015. Des informations concernant le certificat vétérinaire de cession, les mentions obligatoires à faire figurer sur les équipements utilisés pour la présentation d'animaux de compagnie et les conséquences de la suppression du certificat de capacité pour les animaux de compagnie sont développées dans cette instruction.

DGAL/SDSPA Bureau de la protection animale	Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-18 Publiée le 12-01-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSPA/N2008-8351 DGAL/SDSPA/N2012-8259 DGAL/SDSPA/N2012-8258 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 14-01-2016

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :