OBJET : Dispositif pérenne de CDIsation - Règles relatives à la reconduction des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

(Télécharger le PDF (21ko))

RESUME : Dispositif perenne de CDIsation - Regles relatives a la reconduction des contrats a duree determinee (CDD) en contrats a duree indeterminee (CDI) introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'acces a l'emploi titulaire et a l'amelioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique

SG/SRH	SG/SRH/SDDPRS/N2013-1012 Publiée le 23-01-2013
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :