Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
SG/SAJ/N2013-9102
Statut : Caduque
OBJET : Procédure de notification obligatoire à la Commission européenne des projets de règles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.
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RESUME : Procedure de notification obligatoire a la Commission europeenne des projets de regles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.
SG/SAJ
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SG/SAJ/N2013-9102 Publiée le 18-12-2013 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Cette instruction est parue au sommaire du 19-12-2013.