Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Rectificatif du 21-10-2026
contrôle des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime
MOTIF DE LA RECTIFICATION :
LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :