Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Rectificatif du 04-12-2014
Aide de minimis exceptionnelle aux éleveurs de bovins à Mayotte
MOTIF DE LA RECTIFICATION :
Les engagements suivants n'apparaissent plus comme conditions d'éligibilité à l'aide de minimis (page2) :
- engagement à réaliser un plan de développement de son exploitation (PGE, PDE, PPDE) dans l’année suivant la perception de l’aide ;
- engagement à adresser à la DAAF, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les actions mises en œuvre dans le cadre de cette aide et leurs financements.
LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :
DGPAAT/SDG/2014-836