Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Rectificatif du 12-03-2020

Rectification de l'Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-278 du 09/04/2014 relative au contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation et ayant déposé à partir du 19 décembre 2008 inclus.


(Télécharger le PDF (802ko))


MOTIF DE LA RECTIFICATION :
Assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de 3 SMIC pour deux types de cas particuliers. (page 7, chapitre 4, section 6, article 2 "Le revenu professionnel global")


LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :
DGPAAT/SDEA/2014-278