Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Rectificatif du 12-03-2020
Rectificatif relatif à la vérification de l'engagement concernant le seuil maximal de revenu professionnel global de 3 SMIC.
MOTIF DE LA RECTIFICATION :
Assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de 3 SMIC pour deux types de cas particuliers. (page 7, chapitre 4, section 6, article 2 "Le revenu professionnel global")
LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :
DGPAAT/SDEA/2014-278