Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières )
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
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: DGPAAT/SDFB/C2012-3077
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 27-09-2012
Police forestière : commissionnement des agents verbalisateurs.