Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Code forestier > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS )
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
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Instruction technique :
DGPE/SDFCB/2019-122
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
OSA
Ordre de service d'action: l'instruction demande une action.
Publiée le 12-02-2019
La présente instruction précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.