Bulletin officiel


Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

( Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun (Article D410-1) )

Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (Articles R411-9-11-1 à R411-9-11-4)