Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Code rural et de la pêche maritime > Livre IV : Baux ruraux )
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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DGPAAT/SDEA/C2010-3090
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 29-09-2010
Réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010.