Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Codes > Code rural et de la pêche maritime )
Livre IV : Baux ruraux
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Instruction technique : DGPE/SDPE/2018-576
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Méthode
Instruction donnant une façon de procéder.
Publiée le 28-07-2018
Indice national des fermages 2018