Formulaire du 02-04-2015

Statut : Publié

OBJET : Formulaire de demande d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures d'un produit phytopharmaceutique

REFERENCE EXTERNE : Note de service DGAL/SDQPV/2015-97 du 03-02-2015 : Procédure applicable à la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) octroyées en application de l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 pour des utilisations mineures

DATE DE PUBLICATION : 02-04-2015

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