OBJET : Procédure applicable à la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) octroyées en application de l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 pour des utilisations mineures

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RESUME : La présente note rappelle le contexte et les bases juridiques des demandes d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures (ou usages mineurs) visées à l'art 51 du règlement (CE) n°1107/2009. Elle rappelle les critères de recevabilité de ces demandes et indique les pièces que doit contenir le dossier de demande. Elle prévoit les modalités de publication et d'information de ces autorisations d'usages mineurs.

DGAL/SDQPV Bureau de la réglementation de la mise sur le marché des intrants	Note de service DGAL/SDQPV/2015-97 Publiée le 04-02-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDQSPV/2018-344 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  - les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique  - les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole  - les organisations agricoles professionnelles  - les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
DESTINATAIRES D'INFORMATION :