Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDQPV/2015-97

du 03-02-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Procédure applicable à la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) octroyées en application de l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 pour des utilisations mineures

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RESUME : La présente note rappelle le contexte et les bases juridiques des demandes d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures (ou usages mineurs) visées à l'art 51 du règlement (CE) n°1107/2009. Elle rappelle les critères de recevabilité de ces demandes et indique les pièces que doit contenir le dossier de demande. Elle prévoit les modalités de publication et d'information de ces autorisations d'usages mineurs.

DGAL/SDQPV

Bureau de la réglementation de la mise sur le marché des intrants

Note de service

DGAL/SDQPV/2015-97

Publiée le 04-02-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGAL/SDQSPV/2018-344

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  - les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique  - les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole  - les organisations agricoles professionnelles  - les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto

Cette instruction est parue au sommaire du 05-02-2015.