Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2014-1051

du 22-12-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Nouveaux critères d'application du principe de transparence économique aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux pour l'accès à certaines aides de la politique agricole commune (PAC) : aides du 1er pilier et indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)

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RESUME : La définition du principe de la transparence économique dont bénéficient les seuls GAEC totaux a été sécurisée juridiquement au niveau européen. Sa transposition nationale est intervenue par la modification de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, suite à la parution de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ce principe repose sur la notion de contribution des associés du GAEC total au renforcement de la structure du GAEC, dont les critères d'appréciation et le calcul pour les aides de la PAC sont expliqués dans la présente instruction.

DGPAAT/SDEA

Bureau des statuts et des structures

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1430942J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2014-1051

Publiée le 23-12-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
0760 - Aides agro-environnementales et aides relatives aux contraintes naturelles
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
00650 - Soutiens directs
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 25-12-2014.