OBJET : Champ d'application des activités agricoles exercées par les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux et partiels et incidences juridiques en matière d'activité externalisée.

(Télécharger le PDF (162ko))

RESUME : L'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime modifie le périmètre de définition des activités agricoles pratiquées par les GAEC, dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF). La présente instruction explique le champ d'application de cet article L. 323-2 ainsi que ses incidences juridiques pour le fonctionnement des GAEC,dès lors qu'une de leur activité agricole est externalisée hors des groupement. Il est d'application immédiate dès la parution de la LAAAF pour tous les GAEC totaux et partiels.

DGPAAT/SDEA Bureau des statuts et des structures Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1431058J	Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-1055 Publiée le 24-12-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 25-02-2015

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :