Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2014-1055

du 23-12-2014
Statut : Rectifiee


OBJET : Champ d'application des activités agricoles exercées par les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux et partiels et incidences juridiques en matière d'activité externalisée.

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RESUME : L'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime modifie le périmètre de définition des activités agricoles pratiquées par les GAEC, dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF). La présente instruction explique le champ d'application de cet article L. 323-2 ainsi que ses incidences juridiques pour le fonctionnement des GAEC,dès lors qu'une de leur activité agricole est externalisée hors des groupement. Il est d'application immédiate dès la parution de la LAAAF pour tous les GAEC totaux et partiels.

DGPAAT/SDEA

Bureau des statuts et des structures

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1431058J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2014-1055

Publiée le 24-12-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Est rectifiée par :
Rectificatif du 25-02-2015


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 25-12-2014.