Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2014-28

du 30-12-2013
Statut : EnVigueur


OBJET : Certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » - report d’échéance – modification de la NS DGAl/SDSSA/SDSPA/N2012-8182

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RESUME : Par arrêté du 23 décembre 2013, l’échéance du 31 décembre 2013, fixée initialement pour l’obtention des certificats de compétence transitoires des « responsables de la protection animale RPA » et des « sacrificateurs » a été reportée au 31 mars 2014. La présente note vise à mettre en cohérence l’ordre de méthode du 22 août 2012 (N°2012-8182) avec les nouvelles dispositions réglementaires mais également à les étendre au cas des certificats temporaires

DGAL/SDSPA

Bureau de la protection animale

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRG1400827N

Note de service

DGAL/SDSPA/2014-28

Publiée le 15-01-2014


date limite de réponse : 15-01-2014

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP  DAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06100 - Protection des animaux
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R214-67 à R214-72)

Cette instruction est parue au sommaire du 16-01-2014.