Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2014-434

du 06-06-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Fin des dispositions transitoires s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire de la distribution des prêts bonifiés début 2014.

(Télécharger le PDF (70ko))

RESUME : La présente instruction précise les conditions dans lesquelles il est mis un terme aux dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des PBA pendant la phase de transition entre la période 2007-2013 et l'année 2014.

DGPAAT/SDEA

Bureau du crédit et de l'assurance

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1407783J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2014-434

Publiée le 07-06-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPAAT/SDEA/2014-183


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  Représentants des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés en 2014

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00700 - Installation/Modernisation - Agriculteurs en difficulté

Cette instruction est parue au sommaire du 12-06-2014.