Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDDRC/2014-879

du 05-11-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Addendum à l'instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-422 du 02/06/2014. Respect de la "règle des 20 %" relative aux coûts de fonctionnement supportés par le GAL dans le cadre de la mesure 431.

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RESUME : Cet addendum vise à modifier l'instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-422 du 02/06/2014 en ce qui concerne le calcul du plafond de 20 % applicable aux coûts de fonctionnement du GAL dans le cadre de la mesure 431. Les DRAAF veilleront à le diffuser à l'ensemble des services instructeurs et GAL agissant dans le cadre du PDRH 2007-2013.

DGPAAT/SDDRC

Bureau de l'aménagement des territoires et du développement agricole

Instruction technique

DGPAAT/SDDRC/2014-879

Publiée le 06-11-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDDRC/2014-422

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF de l'Hexagone  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01900 - Attractivité des territoires ruraux – développement rural

Cette instruction est parue au sommaire du 06-11-2014.