Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDFB/2014-914

du 20-11-2014
Statut : Abrogee


OBJET : Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.

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RESUME : L'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois .

DGPAAT/SDFB

Bureau des Investissements Forestiers

Instruction technique

DGPAAT/SDFB/2014-914

Publiée le 20-11-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDFCB/2015-656

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  DRAAF  DAAF des DOM  Préfets de départements  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées

Cette instruction est parue au sommaire du 20-11-2014.