Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2015-109

du 02-02-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles de l'Aude, du Gard et de l'Hérault victimes des orages de grêle survenus en 2014 et connaissant une situation financière difficile. Prolongation des délais de transmission.

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RESUME : La présente instruction annule et remplace les instructions 2014-874 et 2014-944 des 3 et 27 novembre 2014 relatives aux modalités de mise en œuvre du dispositif FAC en faveur des exploitations et entreprises d'aval viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus en 2014. Elle a principalement pour objet d'assouplir le critère d'éligibilité de baisse du chiffre d'affaires des entreprises d'aval (caves coopératives) et, par voie de conséquence, de prolonger les délais de transmission des dossiers à FranceAgriMer.

DGPAAT/SDEA

Bureau du crédit et de l'assurance

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1502545J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2015-109

Publiée le 05-02-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDEA/2014-874

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF Languedoc-Roussillon  DDT(M) Aude, Gard, Hérault  Directeur Général de FranceAgriMer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 12-02-2015.