Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-1144

du 23-12-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L.214-5 du code forestier – Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier (collectivités, personnes morales)

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article D.214-21-1 du code forestier. Ce dispositif a recueilli l’accord de l’ONF et de la Fédération nationale des communes forestières. Il a reçu l’avis favorable du CNEN.

DGPE/SDFCB

Bureau réglementation et opérateurs forestiers

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1530945C

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-1144

Publiée le 24-12-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  ONF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02500 - Forêt-bois
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées

Cette instruction est parue au sommaire du 31-12-2015.