Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2015-134

du 13-02-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Conditions d'exercice de certains actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles.

(Télécharger le PDF (89ko))

RESUME : L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime a été modifié comme suit : - suppression des dispositions relatives aux agents spécialisés en pathologie apicole (ASA) qui intervenaient sous la responsabilité de l'autorité du Préfet dans la lutte contre les maladies des abeilles ; - ajout d'un nouvel acteur, le technicien sanitaire apicole (TSA), autorisé sous certaines conditions à effectuer des actes de médecine vétérinaire sans pour autant exercer illégalement la profession de vétérinaire. La présente instruction détaille les conditions dans lesquelles les TSA peuvent effectuer certains actes de médecine vétérinaire.

DGAL/SDSPA

Bureau des intrants et de la santé publique en élevage

Note de service

DGAL/SDSPA/2015-134

Publiée le 06-03-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGAL/SDSPA/2016-233

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDPP / DD(CS)PP  DAAF  DRAAF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06000 - Santé publique en élevage

Cette instruction est parue au sommaire du 12-03-2015.