Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDQPV/2015-315

du 01-04-2015
Statut : Abrogee


OBJET : liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

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RESUME : cette note fixe la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le produit de cette taxe est affecté à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Le taux de la taxe sur la vente des produits de biocontrôle est inférieur à celui de la taxe sur les autres produits phytopharmaceutiques.

DGAL/SDQPV

Note de service

DGAL/SDQPV/2015-315

Publiée le 03-04-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGAL/SDQPV/2016-279

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DAAF/SALIM  DD(CS)PP  agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)  entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour des produits phytopharmaceutiques, redevables de la taxe

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto

Cette instruction est parue au sommaire du 09-04-2015.