Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2015-418

du 30-04-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’œufs de consommation connaissant une situation financière difficile.

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RESUME : La présente instruction indique la répartition régionale de l'enveloppe affectée au dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d’œufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Elle précise également la date limite de transmission des dossiers à FranceAgriMer. L'aide est crée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPAAT/SDEA

bureau du crédit et de l'assurance

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1510189J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2015-418

Publiée le 30-04-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDEA/2014-869

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  FranceAgriMer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 07-05-2015.