Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SASFL/SDABC/2015-542

du 16-06-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

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RESUME : L'article 32-II de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour les livraisons effectuées au titre de l'année 2014. la présente instruction présente les modalités de remboursement par la voie habituelle, et à titre pilote, par une voie dématérialisée. Cette procédure intègre le caractère de minimis agricole d'une partie de ces remboursements.

SG/SASFL/SDABC

Bureau de la fiscalité

Instruction technique

SG/SASFL/SDABC/2015-542

Publiée le 23-06-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
SG/SASFL/SDABC/2016-433

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 25-06-2015.