Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-656

du 29-07-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.

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RESUME : l'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois .

DGPE/SDFCB

Bureau Gestion Durable de la Forêt et du Bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1515668J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-656

Publiée le 30-07-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPAAT/SDFB/2014-914


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDFCB/2015-813
DGPE/SDFCB/2015-1167

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de région et de départements

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 30-07-2015.