Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDSPA/2015-766
du 14-09-2015
Statut : EnVigueur
OBJET : Agrément des opérateurs réalisant certaines fabrications d'aliments pour animaux (prémélanges d'additifs à usage interne et certains aliments diététiques).
RESUME : La fabrication de prémélanges d'additifs pour l'alimentation animale, même à usage interne, est soumise à agrément, ainsi que la fabrication de certains aliments diététiques utilisant des additifs à plus de 100 fois la teneur maximale autorisée.
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DGAL/SDSPA Bureau des intrants et de la santé publiques en élevage
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Note de service DGAL/SDSPA/2015-766 Publiée le 15-09-2015 |
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date limite de réponse : 01-07-2015 |
Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Abroge :
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DDPP / DD(CS)PP DAAF DRAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
06000 - Santé publique en élevage
Cette instruction est parue au sommaire du 17-09-2015.