Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2015-813

du 24-09-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : correction de deux erreurs dans l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.

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RESUME : l'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions, dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Cette instruction technique corrige deux erreurs dans l'instruction technique DGPE/SDFB /2015/656 du 29 juillet 2015 (référence à un décret et exemple d'un calcul de l'indemnité dans le cas d'un panachage).

DGPE/SDFCB

Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1521702J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2015-813

Publiée le 26-09-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPE/SDFCB/2015-656

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Code forestier
02500 - Forêt-bois

Cette instruction est parue au sommaire du 01-10-2015.