Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2015-975

du 16-11-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Publicités des appels de candidatures des SAFER

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RESUME : Cette note précise à l'attention des préfets, qui établissaient jusque là annuellement par arrêtés une liste de journaux susceptibles de recevoir les appels de candidatures des SAFER ainsi qu'une liste de journaux d'annonces légales au titre des publicités à donner aux décrets leur conférant le droit de préemption, les simplifications de procédures introduites par le décret du 31 juillet 2015 .

DGPE/SDPE

Bureau Foncier

Instruction technique

DGPE/SDPE/2015-975

Publiée le 18-11-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGFAR/SDEA/C2006-5014


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de département  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre II : Opérations immobilières
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 19-11-2015.