Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2016-1000

du 21-12-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016.

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RESUME : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l’année 2015 et/ou 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1637911J

Instruction technique

DGPE/SDC/2016-1000

Publiée le 21-12-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDC/2017-197

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  Préfets de région  Préfets de département  Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer  Monsieur le Président Directeur général de l'Agence de services et de paiement  DDTM

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 22-12-2016.