Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2016-293

du 05-04-2016
Statut : Abrogee


OBJET : cas de mutations ou de transferts d'autorisations de plantation de vignes.

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RESUME : en application du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les autorisations de plantations de vigne telles que définies à l'article 62 du règlement précité sont par nature incessibles. Cette instruction technique traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d'autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.

DGPE/SDFE

Bureau du Vin et autres Boissons

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1608343C

Instruction technique

DGPE/SDFE/2016-293

Publiée le 07-04-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDFE/2020-624

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer  Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01000 - Filière végétale
Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole (Articles R665-1 à D665-17)

Cette instruction est parue au sommaire du 14-04-2016.