OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en 2016.

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RESUME : L'article 32-II de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour les livraisons effectuées au titre de l'année 2014. la présente instruction présente les modalités de remboursement par la voie habituelle et par une voie dématérialisée.

SG/SASFL/SDABC Bureau de la fiscalité	Instruction technique SG/SASFL/SDABC/2016-433 Publiée le 26-05-2016
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Abroge : SG/SASFL/SDABC/2015-542 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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