Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPAC/2016-487

du 09-06-2016
Statut : Abrogee


OBJET : Conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune

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RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC

Bureau des soutiens directs

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1616228J

Instruction technique

DGPE/SDPAC/2016-487

Publiée le 14-06-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPE/SDPAC/2015-675


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDPAC/2017-574

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00650 - Soutiens directs

Cette instruction est parue au sommaire du 16-06-2016.