Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2016-57

du 17-12-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Dispositif de cotations gros bovins "entrée abattoir" - Évolutions de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2013-3027 et mesures transitoires.

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RESUME : La circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3037 du 25 avril 2012, telle que modifiée par la circulaire DGPAAT/SDPM/C2013-302 du 5 mars 2013, précise les modalités d'application du dispositif de cotations pour les gros bovins « entrée abattoir ». Suite aux contrôles effectués par les services de FranceAgriMer auprès des opérateurs et aux résultats d’évaluation du dispositif, la présente version prévoit l’exclusion du dispositif de cotation des bovins élevés sous signe de qualité agriculture biologique, des bovins sous attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) rouge et les bovins ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales. La présente version prévoit l'obligation de transmettre les données d’effectif, prix et poids moyens, prenant en compte l’ensemble des animaux labellisés sous signe officiel de qualité ou répondant aux certifications conformité produits. Le prix de ces animaux doit correspondre au prix total facturé y compris la part label ou CCP. Une phase transitoire est prévue, du lundi 28 décembre 2015 au mardi 16 février 2016, pour la mise en conformité des transmissions de données en accord avec les nouvelles modalités du dispositif mentionnées au sein de cette circulaire. La mise en application du nouveau dispositif est prévue au terme de la phase de cette phase transitoire. La première publication des cotations suivant le nouveau dispositif aura lieu le 23 février 2016.

DGPE/SDFE

Bureau des viandes et productions animales spécialisées

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1531987J

Instruction technique

DGPE/SDFE/2016-57

Publiée le 27-01-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDPM/C2013-3027

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt  Monsieur le Directeur Général de FranceAgriMer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Titre VII : Dispositions pénales. (Articles R671-1 à R671-18)
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).

Cette instruction est parue au sommaire du 28-01-2016.