Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2016-879

du 14-11-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Modalités de catégorisation des chaînes et établissements d'abattage et des ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Modalités d'évaluation du protocole cadre

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RESUME : La présente note de service précise les conditions d'application du décret relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage et de ses arrêtés d'application. Elle définit les modalités de catégorisation des établissements, des chaînes d'abattage et des ateliers agréés de traitement du gibier sauvage, devant être effectuée chaque année avant le 31 décembre en vue de la modulation de la redevance sanitaire de l'année suivante.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements d'abattage et de découpe

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2016-879

Publiée le 18-11-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSSA/N2013-8057

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06300 - Denrées

Cette instruction est parue au sommaire du 24-11-2016.