Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-197

du 03-03-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016. Modification du calcul du montant plafonné du prêt éligible.

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RESUME : La présente instruction modifie les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l’année 2015 et/ou 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des Risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1705622J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-197

Publiée le 03-03-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPE/SDC/2016-1000

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  M. le Directeur général de FranceAgrimer  M. le Président Directeur général de l'Agence de Services et de Paiement  Messieurs les Préfets de région  Messieurs les Préfets de département

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 09-03-2017.