Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2017-406

du 20-04-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Application de l'article L. 112-1-1 du CRPM relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP et l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation;

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RESUME : La présente instruction technique précise notamment les références surfaciques à utiliser et indique les modalités de travail des DDT(M)/DAAF avec l’INAO.

DGPE/SDPE

Bureau Foncier

Instruction technique

DGPE/SDPE/2017-406

Publiée le 06-05-2017


date limite de réponse : 11-05-2017

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPE/SDPE/2015-946


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :    DAAF  DDT(M)  INAO

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre II : Aménagement rural
Code rural et de la pêche maritime
Codes

Cette instruction est parue au sommaire du 11-05-2017.