Bulletin officiel

OBJET : Application de l'article L. 112-1-1 du CRPM relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP et l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation;

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RESUME : La présente instruction technique précise notamment les références surfaciques à utiliser et indique les modalités de travail des DDT(M)/DAAF avec l’INAO.

DGPE/SDPE Bureau Foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2017-406 Publiée le 06-05-2017
date limite de réponse : 11-05-2017	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPE/2015-946 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :    DAAF  DDT(M)  INAO

DESTINATAIRES D'INFORMATION :