Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDCAR/2017-506

du 08-06-2017
Statut : Caduque


OBJET : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2016-2017 aux enseignants contractuels de doit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat.

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RESUME : La présente note fixe les modalités de mise en œuvre de la campagne de notation administrative des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat, au titre de l'année scolaire 2016-2017. Au cours de sa carrière, un enseignant contractuel de droit public régi par le décret visé ci-dessus doit être évalué selon les modalités suivantes : D'une part, une note pédagogique est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère chargé de l'agriculture, soit dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation, soit à la suite d'un changement de la discipline principale enseignée qui modifie le contrat, soit, enfin, lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude. D'autre part, chaque année, une note administrative est attribuée à l'agent par le chef d'établissement dont il relève. Cette notation formalise la manière de servir de l'enseignant dans le cadre administratif.

SG/SRH/SDCAR

Bureau de Gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation-Recherche

Note de service

SG/SRH/SDCAR/2017-506

Publiée le 09-06-2017

Date de fin de validité : 28-06-2018
date limite de réponse : 08-06-2017

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
SG/SRH/SDCAR/2017-502


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/Service régional de la formation et du développement  DAAF/Service de la formation et du développement  Etablissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l'article L.813-8 du code rural  DGER  Inspection de l'Enseignement Agricole  Féférations  Organisations syndicales

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09400 - Politique de gestion des ressources humaines du ministère

Cette instruction est parue au sommaire du 15-06-2017.