Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2017-551

du 06-07-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Sécurité sanitaire des dons alimentaires

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RESUME : La présente instruction a pour objet de rappeler le cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire. Les principaux points à vérifier dans le cadre d'un contrôle officiel en sécurité sanitaire des aliments sont exposés. Sont également présentés les contrôles au titre de l'aide alimentaire effectués sur les associations caritatives par les DRJSCS, qui peuvent faire l'objet d'échanges avec les DD(ec)PP.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements de transformation et de distribution

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2017-551

Publiée le 07-07-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/2014-825


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
07300 - Distribution - Remise directe

Cette instruction est parue au sommaire du 13-07-2017.