Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2017-712

du 29-08-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application.

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RESUME : cette instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par l'article 167 de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016, l'article 57 de la loi "montagne II » n°2016-1888 du 28 décembre 2016, l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, l'ordonnance « autorisation environnementale » n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017, l'ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017, l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

DGPE/SDFCB

Bureau Gestion durable de la forêt et du bois

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1722232J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2017-712

Publiée le 30-08-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPE/SDFCB/2015-925


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02700 - Protection de la forêt
02500 - Forêt-bois
Code forestier

Cette instruction est parue au sommaire du 31-08-2017.