Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2017-734

du 12-09-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : mise en place dans un délai d'un an de cellules opérationnelles dans chaque département pour mieux prévenir (animaux de rente) et lutter (animaux de rente et de compagnie) contre la maltraitance animale

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RESUME : Cette instruction vient compléter l'ordre de méthode DGAL/SDSPA/2015-593 du 10/07/2015 sur la conduite à tenir en présence d'un cas de maltraitance animale. Il convient de mettre en place d'ici un an dans chaque département une cellule départementale opérationnelle de prévention et de lutte contre la maltraitance animale (CDO maltraitance), avec 2 volets : - un volet préventif, piloté par une OPA locale, en concertation avec la DDecPP, afin de détecter de manière précoce les éleveurs en difficulté pouvant avoir un impact sur le devenir des animaux et d'intervenir en amont pour trouver une solution favorable à l'éleveur et à ses animaux, - un volet en situation d'urgence, en cas de maltraitance animale avérée, piloté par l’État, afin de réunir ou d'informer rapidement les acteurs ad'hoc pour définir un plan d'action individualisé prenant en compte la situation des animaux et du détenteur ou propriétaire d'animaux. Lorsqu'une CDO maltraitance est déjà en place dans un département, son fonctionnement est adapté dans le même délai au cadre défini dans la présente instruction. L'enjeu pour les DDecPP est d'agir avec plus d'efficience avec une action mieux proportionnée et d'harmoniser les suites données aux cas de maltraitance animale. La structuration du partenariat doit permettre également de mieux prendre en compte les difficultés sur le plan humain le plus souvent concomitantes. Cette instruction s'inscrit dans le cadre de la feuille de route 2016-2020 en faveur du bien-être animal et s'inspire de l'expérience mise en place par plusieurs départements. A l'initiative des DDecPP, le SRAL facilitera et harmonisera le fonctionnement des CDO maltraitance. Ce dernier assurera également un suivi et remontera les difficultés rencontrées dans les départements sur demande du BPA. Enfin, les DDecPP ont la possibilité de solliciter un accompagnement par le BPA pour mettre en œuvre leur CDO maltraitance.

DGAL/SDSPA

BPA (bureau de la protection animale)

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2017-734

Publiée le 13-09-2017


date limite de réponse : 14-09-2018

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSPA/2015-593

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  Préfets

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06100 - Protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 14-09-2017.